L'indépendance de la commission de régulation de l'énergie
By: BEATRIX, Olivier
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Material type: 
ArticlePublisher: Paris : ENA, nov. 2012Subject(s): Agência Reguladora | Regulação | Direito Público | Autonomia Administrativa | Política Energética | Energia | França | Europa | França | EuropaRevue Française d'Administration Publique - RFAP : L'indépendance des autorités de régulation économique et financière: une approche comparée 143, p. 769-778Abstract: Trois lignes de forces se dessinent lorsque lon examine la question de lindépendance de la Commission de régulation de lénergie. La première, reflétant une tendance plus générale de la loi, réside dans linstabilité législative affectant les autorités de régulation, laquelle représente une menace pour la garantie de lindépendance de ces autorités. La seconde, plus spécifique au secteur de lénergie, tient dans la relative difficulté pour le législateur français de concilier lexistence dun régulateur indépendant avec la nécessité de la conduite, par les pouvoirs exécutif et législatif, dune politique publique de lénergie. Enfin, la troisième a trait à lattention croissante portée à la question de lindépendance des régulateurs nationaux par la réglementation européenne du secteur de lénergie et qui se traduit par des dispositions ou recommandations dordre organisationnel mais également dordre fonctionnel.
Trois lignes de forces se dessinent lorsque lon examine la question de lindépendance de la Commission de régulation de lénergie. La première, reflétant une tendance plus générale de la loi, réside dans linstabilité législative affectant les autorités de régulation, laquelle représente une menace pour la garantie de lindépendance de ces autorités. La seconde, plus spécifique au secteur de lénergie, tient dans la relative difficulté pour le législateur français de concilier lexistence dun régulateur indépendant avec la nécessité de la conduite, par les pouvoirs exécutif et législatif, dune politique publique de lénergie. Enfin, la troisième a trait à lattention croissante portée à la question de lindépendance des régulateurs nationaux par la réglementation européenne du secteur de lénergie et qui se traduit par des dispositions ou recommandations dordre organisationnel mais également dordre fonctionnel.
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